1. Commande et règlement
Toute commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte de 30%, sauf mention contraire. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. Le solde est payable à réception de la facture. Les créations restent la propriété d’AURÉA Insight jusqu’au paiement intégral (article L. 624-16 du Code de commerce).
2. Retards de paiement
En cas de retard, des pénalités de 10% seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Aussi, l’agence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation des sommes dues.
3. Délais et exécution
Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés selon les retours ou documents transmis par le client ou les aléas. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, brief, etc.) dans les délais impartis. Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner une prolongation des délais sans engager la responsabilité de l’agence. Les livrables sont fournis sous format numérique, sauf mention contraire sur le devis.
4. Garantie légale
AURÉA Insight garantit la conformité des prestations et leur absence de vices cachés. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 2 ans à compter de la livraison ou de la découverte du vice.
5. Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, un délai de 14 jours est applicable (article L. 221-18 du Code de la consommation), sauf pour les prestations commencées avec l’accord du client ou réalisées sur mesure (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire (courrier ou email) à l’agence.
6. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation des créations sont transférés au client après règlement complet. Toute modification ou utilisation non autorisée est interdite (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
7. Responsabilité
AURÉA Insight ne peut être tenue responsable des retards ou défauts liés à des causes externes (force majeure, retard du client, etc.).
8. Droit de publicité
AURÉA Insight se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’AURÉA Insight devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
9. Litiges
En cas de différend, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social d’AURÉA Insight.